T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
201R2. Pour l’application de l’article 201 de la Loi, les articles 201R3 à 201R5 énumèrent les renseignements qui constituent les renseignements prescrits.
D. 1607-92, a. 201R2.